J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11417

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Arrêté du 19 juillet 1999 portant extension de la convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique et de cinq avenants la complétant

NOR : MEST9911111A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique du 29 mai 1996 (4 annexes) ;
Vu l'avenant no 1 du 24 avril 1997 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no III du 24 avril 1997 relatif à la classification à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no V du 9 février 1999 relatif à la classification à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no VI du 9 février 1999 relatif aux salaires à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no VII du 2 mars 1999 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 septembre 1996 et 21 mai 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique du 29 mai 1996 (4 annexes), les dispositions :
- de ladite convention collective, à l'exclusion :
- des termes : « TOM » figurant au premier alinéa de l'article 1er ;
- des termes : « territoires d'outre-mer » et « TOM » figurant au troisième alinéa de l'article 39 ;
- des troisième et quatrième alinéas de l'article 55 relatifs à la qualification du temps de déplacement en travail effectif ;
- du troisième alinéa de l'article 58 relatif au délai de prévenance ;
- des termes : « TOM » figurant au premier alinéa de l'article 1er de l'annexe III.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 8 relatif notamment aux discriminations dans le cadre du recrutement est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;
Le sixième alinéa de l'article 12 relatif à l'affichage est étendu sous réserve des dispositions de l'article 424-2 du code du travail.
Le deuxième tiret de l'article 16 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 432-9 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 34 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 66 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 221-5-1 et L. 212-8 du code du travail.
Le deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 7 de l'annexe IV relatif au seuil de déclenchement du repos compensateur est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail ;
- l'avenant no 1 du 24 avril 1997 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no III du 24 avril 1997 relatif à la classification à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no V du 9 février 1999 relatif à la classification à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no VI du 9 février 1999 relatif aux salaires à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant no VII du 2 mars 1999 à la convention collective susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry


Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel spécial du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-06 bis en date du 12 juillet 1999. L'avenant no I a été publié au BOH no 97/22 du 11 juillet 1997 au prix de 44 F. L'avenant no III a été publié au BOH no 98/08 du 27 mars 1998 au prix de 45 F. Les avenants nos V, VI et VII ont été publiés respectivement au BOH no 99/11 du 23 avril 1999, au BOH no 99/10 du 20 avril 1999 et au BOH no 99/16 du 4 juin 1999 au prix unitaire de 45,50 F (6,94 ). Ces fascicules sont disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.